AGENCE PLUS ÉGALE MOINS, micro-entreprise FATHLISLAM HIND, immatriculée sous le
numéro 88752330600017 dont le siège social est situé 2 bis allées des jardins 59000 Lille (le “Prestataire”), propose à ses clients
professionnels des prestations de services en « prestations de services en
Création de site web, application mobile, identité graphique et programme en ligne » (les “Prestations”).
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition
suivante :
Client : toute personne ou entité agissant dans le cadre de son activité
professionnelle qui souscrit au Devis du Prestataire.
Commande : désigne la souscription à un Devis du Prestataire ou Achat.
Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document qui régit les
relations commerciales du Prestataire et du Client
Devis : désigne la proposition commerciale précisant les termes et
conditions spécifiques du devis du Prestataire, précisant notamment les
Prestations souscrites, le prix, la durée du contrat, la durée de validité du
Livrables : tout élément résultat des Prestations fournies au Client.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le
Client.
Article 2. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client. Elles s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentent CGV prévalent. Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit
Devis et, le cas échéant, les Conditions Particulières. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le Devis, les Conditions Particulières et les
CGV.
Les CGV sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande. Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux CGV en vigueur lors de la passation de commande.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de
l’une quelconque des clauses des CGV ou des Conditions Particulières, ne
vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Commandes
Le Prestataire établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation
de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut
Commande.
Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire
toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées, à
leurs caractéristiques, leurs performances et limites techniques. Il déclare
que les Prestations commandées correspondent bien à ses besoins.
Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation
acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le
Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de
plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en
réparation du préjudice subi par le Prestataire.
Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou
en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis
et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau
Devis par le Prestataire.
Article 4. Modalités de réalisation des Prestations
Information relative à la garantie “ Retouches en illimités”
Le Client a droit à des retouches en illimité sur le design de la Prestation.
Cependant, pour s’assurer du respect des délais de livraison du site web, le Client a droit à trois sessions de retouche.
Une session correspond à un retour de la part du Client sur l’ensemble de la présentation de la Prestation. Que ce soit le choix de l’utilisation de la palette, l’agencement des sections, le choix des éléments ou encore la suppression ou l’ajout de section. Le Client peut demander autant de modifications que nécessaire par sessions.
Chaque session est limitée à une semaine, le Client a donc une semaine pour nous faire parvenir un retour détaillé et précis des modifications voulues. Un retour de votre part au-delà de ce laps de temps impactera bien évidemment le délai de livraison finale du projet.
Une fois le design validé et le processus de développement enclenché, toutes demandes de modifications, ajout de section, fonctionnalités sera facturé.
Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des Prestations
seront détaillés dans le Devis établi par le Prestataire et accepté par le
Client préalablement à toute Prestation.
Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à
fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour
réaliser la Prestation, et ce, dans des délais les plus brefs afin que le
Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la Prestation
dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.
Le Prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés
dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et
à mesure de la réalisation des Prestations, afin de permettre leur prise en
compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de
l’ensemble des Prestations prévues au Contrat.
Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé des actions effectuées
dans le cadre d’activités ne relevant pas du Contrat qui seraient
susceptibles à sa connaissance d’avoir une incidence sur le bon
déroulement des Prestations.
Le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du Contrat, peut être amené,
sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, à adresser des
alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité ; en ce
cas il appartiendra au Client seul de prendre les dispositions adéquates
sous sa seule responsabilité.
En cas de manquement aux obligations de communication, entrainant un retard
sur les délais de réalisation de la Prestation, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat concerné et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires.
En cas de manquement aux obligations de communication, non-réponses aux emails, relances et appels téléphoniques du Prestataire dans un délai de 90 jours, rendant la réalisation de la Prestation dans de bonnes conditions, impossible, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de Prestation avec le Client, le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en
réparation du préjudice subi par le Prestataire.
Si le Client se manifeste après ce délai de 90 jours sans communication, et souhaite que le Prestataire poursuit la Prestation, il doit régler des frais de relance du projet, fixé par le Prestataire à hauteur de 500 euros HT.
Article 4.1 Modalités de réalisation du Programme en ligne PEM ACADEMY
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
– Le programme en ligne sera accessible sur la plateforme : Schoolmaker.co.
Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une, deux, trois, quatre, cinq ou six fois, sans frais additionnels pour lui.
Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, lui donne accès à l'intégralité du contenu du programme en ligne.
L'accès à la plateforme lui fournie dans un délai maximum de 72 heure à compter de la validation définitive de la commande du Client, ou à la date de rentré indiquer au préalable au client.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse contact@plusegalemoins.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
La société PLUS EGALE MOINS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens et de prestation de formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
La société PLUS EGALE MOINS n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par le Client suite au suivit du programme en ligne.
Le Prestataire garanti un suivit adapté et dans la limite de ses moyens vis à vis du Client et jusqu'au lancement de celui ci.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conformité conception selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur.
– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.plusegalemoins.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
– Programme en ligne de création de site web et application mobile: à vie
– Accès aux lives : à vie
– Accès au groupe privés de la formation : à vie
Article 5. Prix - Modalités de paiement
Les tarifs indiqués sont en euro (€) et sont ceux en vigueur au jour de la
passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client. Les
tarifs sont présentés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
applicable est celle en vigueur au jour de la date de facturation.
Un acompte de 50% du montant global de la Prestation est payable à réception de la facture et détermine le début de la Prestation.
Le montant restant est dû à la validation, orale ou écrite par le Client, du design de la Prestation.
Conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, à défaut de règlement, le jour
suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard,
au taux suivant : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité
de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sont dues sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la
totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre
action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre
du Client.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des
pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des
Prestations.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la
connaissance du Prestataire dans un délai maximum de 7 jours
calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation
n’est recevable.
Sauf indication contraire, les dépenses suivantes (liste non exhaustive) ne
sont pas à la charge du Prestataire et seront payées directement par le
Client et/ou feront l’objet de débours :
Nom de domaine du site ou de l’application, frais d’hébergement de la Prestation, frais administratif nécessaire pour la réalisation de la Prestation et/ou demandés par le Client. Abonnements à des logiciels spécifiques nécessaires pour la réalisation de la Prestation et/ou
demandés par le Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le
Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses
obligations au titre du contrat concerné et de tout autre contrat portant
sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes
éventuelles remises accordées au Client.
Article 6. Relations des Parties
Le Prestataire déclare être une entité indépendante sans aucun lien de
subordination à l’égard du Client. Il appartient au Prestataire de
s’acquitter des impôts, taxes et frais inhérents à son activité. Si le Devis
porte sur une prestation d’un montant égal ou supérieur à 5000 € HT, le
Prestataire fournira au Client avant le démarrage de la prestation puis tous
les 6 mois les documents requis par les articles D8222-5 et suivants du
Code du travail. Tout affectio societatis est par ailleurs strictement exclu.
Chaque Partie déclare et garantit avoir le droit, le pouvoir et l'autorité
pour s’engager au titre des présentes, exécuter les services et accorder les
droits mentionnés dans les CGV. Le Prestataire n'est pas autorisé à
conclure des contrats ou des accords, ou à créer des obligations au nom
du Client envers des tiers, sauf indication contraire de ce dernier et
autorisation écrite.
Article 7 : Clause de Mésentente
Dans le cadre de toute Prestation de service, nous valorisons grandement le professionnalisme et l'intégrité dans toutes nos interactions.
Par conséquent, en cas de comportement répété et avéré de manque de respect envers un membre de notre équipe, de non-respect des droits inhérents à notre statut d'indépendants ou de tout comportement jugé incompatible avec une relation de prestation de services saine, Le Prestataire se réserve expressément le droit de résilier le contrat de Prestation.
Le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.
Article 8. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations.
Il appartiendra au Prestataire de garantir le respect des obligations de
confidentialité prévues au Contrat auprès du sous-traitant, et le
Prestataire restera totalement garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des
Prestations et obligations à sa charge au titre du Contrat.
Article 9. Confidentialité
Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, chaque Partie
s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou
communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les
informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.)
reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion
de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de
l’exécution de ladite Prestation (les “Informations”).
Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère
confidentiel des Informations pendant toute la durée de la collaboration
entre les Parties et les cinq (5) ans suivant son terme. Toutefois, les
présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Informations qui, au
moment de leur communication, sont connues de la Partie réceptrice, sont
devenues publiques sans violation des présentes ou déjà reçues d'un tiers
sans qu'à la connaissance de la Partie réceptrice ledit tiers ne soit tenu
d’une obligation de confidentialité à l’égard de l'autre Partie.
Article 10. Propriété intellectuelle – Communication
Les présentes CGV n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation
d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus
respectivement par chacune des Parties, qui en demeure le propriétaire
exclusif. La réception des Livrables par le Client entraîne le transfert à ce
dernier de leur propriété matérielle. Ce transfert de propriété concerne
tous les fichiers numériques produits, quel que soit le format utilisé, ainsi
que les métadonnées afférentes. Le transfert de la propriété matérielle
des Livrables au bénéfice du Client intervient après paiement de la
Prestation par le Client.
Sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles les
Parties sont soumises, et sauf refus expressément notifié du Client, le
Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom et son logo, ainsi que
le travail réalisé pour le Client, sur tout support pour la présentation de
ses références commerciales.
Article 11. Sécurité des données du Client – Données à caractère
personnel
Le Prestataire s’engage à entreprendre des efforts raisonnables pour
protéger ces informations et s’interdit de revendiquer un droit quelconque
sur ces comptes et/ou à modifier les identifiants sans accord préalable du
Client. Sauf en cas de négligence grave, le Prestataire ne pourra pas être
tenu responsable d’une éventuelle violation de la sécurité des données
pour ces comptes.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection
de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client
est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve
et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes
complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support
adéquat.
Concernant les traitements de données à caractère personnel auxquelles
le Prestataire pourrait avoir accès dans le cadre des Prestations, la
politique RGPD du Prestataire annexée aux présentes est pleinement
applicable aux Prestations.
Chaque Partie s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de
données à caractère personnel soient conformes au règlement général sur
la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Afin
de fournir les Prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter les
données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email,
numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires,
pour des finalités de gestion des contrats et des Commandes, fourniture et
amélioration des Prestations, prospection commerciale et traitement des litiges. Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas
conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des
finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un
droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage
intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et
forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de
survenir. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le
Client ou toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit
d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au
traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire
l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant,
la personne concernée dispose également du droit de retirer son
consentement à tout moment. Pour toute information ou exercice de
droits sur les traitements de données personnelles gérés par le
Prestataire, il convient de contacter le Prestataire par email (avec copie
d’une pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
[Agence PLUS EGALE MOINS– A l’attention du délégué à la protection des données –
contact@plusegalemoins.fr]. Toute personne concernée par un
traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés.
Dans le cadre des Prestations, le Prestataire agit en tant que sous-traitant
au sens du RGPD et sur instruction du Client concernant les traitements de
données à caractère personnel (les “Données”) auxquelles il pourrait avoir
accès. Il appartient au Client d’identifier les traitements auxquels la
Société pourra avoir accès. Le Prestataire s’engage à accéder et traiter les
Données conformément aux instructions du Client et pour les seuls
Prestations définies à la Commande. Il appartient au Client en tant que
responsable de traitement de communiquer les instructions à suivre au
Prestataire.
Article 12. Responsabilité - Limitation
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses
obligations. Il est précisé que le Prestataire est soumis à une obligation de
moyens au titre des présentes. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des
Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui
n’auraient pas été contractualisés. Le Client est responsable de
l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations fournies au
Prestataire.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute
inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise
exécution de la Prestation...) et/ou tout préjudice subi par le Client
découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par
exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la
réalisation de la Prestation. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute
inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise
exécution de la Prestation...) et/ou tout préjudice subi par le Client
découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par
exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la
réalisation de la Prestation. En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations
à sa charge, les Parties conviennent expressément que (i) la responsabilité
du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels directs,
à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non
limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de
chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de
données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action
de tiers, etc. ; et que (ii) sauf disposition législative contraire, le montant
maximum des dommages-intérêts et/ou indemnités qui pourraient être
dus par le Prestataire à titre d’indemnité/dommages et intérêts et de
pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de
préjudices allégués, plafonné au montant des sommes hors taxes payées
par le Client au Prestataire en exécution des Prestations litigieuses.
Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent
article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de
faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.
Article 13 Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution
contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise
exécution de la Prestation...) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie
découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de
cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code
civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne
soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux
Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de
l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des
transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle
raisonnable des Parties.
La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la
survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de
la suspension. L’exécution de la Prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement
dépasse trois (3) mois, les Parties décideront d’un commun accord de la
poursuite ou de la résolution de la Prestation. En cas de résolution, aucune
Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque
indemnité. Le Client s’engage à payer au Prestataire les sommes définies à
l’article Résolution.
Article 14. Résolution
Chaque Partie aura la possibilité de résoudre le Contrat pour sa propre
convenance, sous réserve de respecter un délai de préavis de 30 (trente)
jours adressé par e-mail à l’autre Partie mentionnant la présente clause
résolutoire.
En cas de manquement grave et/ou répété (par exemple en cas de non-
paiement) d’une des Parties et non réparé dans un délai de 30 (trente)
jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée
avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la
présente clause résolutoire, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit
la résolution du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquelles elle pourrait prétendre.
Pendant la durée du Contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par
le Client, non consécutive à un manquement contractuel du Prestataire, le
Client versera au prestataire une indemnité forfaitaire et définitive égale à
10% du montant total des Prestations qui auraient dû être réalisées.
En toute hypothèse, à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce
soit :
tous les paiements effectués par le Client à la date de résolution resteront
acquis au Prestataire;
le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de
la résolution ;
le Prestataire facturera au Client les dépenses engagées en vue de
satisfaire à ses obligations au titre du Contrat, y compris les sommes que
le Prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais
encourus du fait de cette résolution ;
le Client devra payer au Prestataire les prestations effectivement réalisées
par le Prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.
Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous
documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des Parties
devront être, au choix de la Partie propriétaire, soit détruites soit restitués
dans les meilleurs délais.
.Article 15 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client relatif à
l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des
présentes CGV, des Conditions Particulières et/.ou du Devis, feront en
priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, il est
expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du
siège du Prestataire seront exclusivement compétents, y compris en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 16 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@plusegalemoins.fr
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